J.O. 167 du 21 juillet 2006
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Avis relatif à l'extension d'un accord portant constitution de la convention collective régionale du travail des métiers de la petite enfance en Guyane
NOR : SOCT0611473V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord portant sur la constitution de la convention collective régionale du 30 janvier 2006.
Dépôt :
Direction départementale du travail au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective est départemental et comprend l'ensemble du territoire de la Guyane.
La présente convention règle les rapports dans les établissements d'accueil des enfants jusqu'à six ans (non inclus), gérés par une personne physique ou morale de droit privé, à but non lucratif ou lucratif, relevant d'une façon générale mais non exclusive du code NAF 85.3G, de type crèches, garderies, haltes-garderies.
Elle inclut les assistants maternels du particulier employeur.
Elle exclut les centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ainsi que les établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes énoncées ci-dessus, relèvent de collectivités ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.
La présente convention s'applique aux différentes catégories de salariés des établissements ou professions, quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance), et quelle que soit leur durée de travail, temps complet ou temps partiel.
En cas de litige sur l'assimilation retenue par l'établissement, celui-ci relève de la commission de conciliation, qui peut être saisie dans les conditions qui seront établies par un accord ultérieur.
A défaut d'accords le prévoyant expressément, la présente convention ne s'applique pas aux personnels médicaux pouvant être employés dans les établissements relevant du champ d'application économique.
La convention ne s'applique pas non plus aux personnes de statut libéral honorées à la vacation ou à l'acte.
Signataires :
Association Les Heures claires ;
Association Les Petits Ateliers ;
Association Les P'tits Bout'chou ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC.